CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE EN LIGNE – LA TANIÈRE ZOO-REFUGE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de billets d’entrée au du zoo-refuge La Tanière sur le site Internet www.lataniere-zoorefuge.fr et priment sur toutes autres dispositions contraires.

1. Généralités

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à tout achat effectué pour la visite du zoo-refuge La Tanière situé au Grand Archevilliers 28630 Nogent-le-Phaye, via le site Internet www.lataniere-zoorefuge.fr (ci-après « le Site Internet »).

Les termes définis ci-après commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Billet » : désigne le ticket d’entrée électronique acheté par le Client sur le Site Internet. Il permet l’entrée au zoo-refuge La Tanière. Il doit être imprimé et présenté au contrôle d’accès. Les différents tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande.

« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site Internet et ayant accepté de fait les Conditions Générales de Vente.

« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat des Billets.

Capacité à contracter  

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le zoo-refuge La Tanière, relatives aux conditions applicables à l’achat de Billets en ligne.

Le Client déclare avoir la capacité à contracter et conclure le présent contrat, soit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Application

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de l’achat du Billet. Le zoo-refuge La Tanière se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Visite et Accès

Le zoo-refuge La Tanière est ouvert 7 jours sur 7

  • D’octobre à mars : De 10h à 17h (*)
  • D’avril à juin et septembre : De 10h à 19h (*)
  • Juillet et août : De 10h à 20h (*)

(*) sauf événements exceptionnels

Fermeture annuelle entre Noël et le Nouvel An (Plus d’informations sur notre site internet www.lataniere-zoorefuge.fr).

Dernière admission 1h30 avant la fermeture.

En basse saison, certains animaux commencent à regagner leurs loges intérieures 1h avant la fermeture du site.

Contrôle des Billets

Le visiteur muni de son Billet imprimé se présente à l’accueil du zoo-refuge La Tanière, directement au point de contrôle. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle. Seul le Billet avec QR Code est valable.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du zoo-refuge La Tanière. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.

Garantie de visite

En cas d’évènements exceptionnels, de fortes intempéries ou par nécessité, les horaires d’ouverture pourront être modifiés. Certains enclos ou services peuvent faire l’objet d’un retard d’ouverture ou d’une fermeture pour travaux ou remise en état, en raison de leur saisonnalité ou de conditions climatiques défavorables ou de conditions de sécurité insuffisantes. La Tanière pourra être amenée à fermer, sans préavis, tout, ou partie de ses infrastructures.

Cette fermeture partielle annoncée à l’accueil ou sur le site internet, ne pourrait alors donner lieu à un quelconque remboursement.

Les zones de travaux ainsi que les locaux de services privés et réservés au personnel du zoo-refuge La Tanière sont interdits d’accès au public.

3. Conditions d’achat

Billets :

Les Billets disponibles à l’achat en ligne :

  • Les bébés de 0 à 3 ans sont nos invités
  • Le tarif « Enfants » s’entend de 3 à 11 ans
  • Le tarif « Adultes » est applicable à partir de 12 ans et +
  • Groupes / CE / Associations à partir de 25 billets payants
  • Scolaires / Centres de loisirs à partir de 20 billets payants
    • De 3 à 6 ans : 1 accompagnateur gratuit par tranche de 8 enfants
    • De 7 à 11 ans : 1 accompagnateur gratuit par tranche de 10 enfants
    • De 12 à 16 ans : 1 accompagnateur gratuit par tranche de 10 enfants

Chaque Billet donne droit à une entrée unique pour une personne au zoo-refuge La Tanière. Dans tous les cas les Billets sont non échangeables et non remboursables. Leur revente est interdite. Toute sortie sans tampon est définitive.

Pour les Billets datés, l’entrée est uniquement valable le jour figurant sur le billet.

Pour les Billets non datés, l’entrée est valable 12 mois à compter de la date d’achat.

  • Pass annuel :
    • Le Pass est un abonnement annuel, valable un an à compter de la première date d’utilisation (activation en billetterie). Le nombre d’entrée au zoo-refuge La Tanière avec un abonnement annuel est limité à une entrée par jour. Pour souscrire à l’abonnement, le visiteur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date d’achat pour présenter sa contremarque en billetterie et activer son abonnement.
    • La souscription d’un Pass annuel vaut acceptation de ses conditions générales d’utilisation et notamment :

Le Pass annuel est strictement personnel, non cessible, et non remboursable. Une pièce d’identité sera susceptible de vous être réclamée à l’occasion de votre entrée sur le site.

Le détenteur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation, le règlement intérieur de La Tanière ainsi que toutes les instructions et consignes figurant sur tout support émanant du zoo-refuge. Tout Pass annuel utilisé de manière frauduleuse par le détenteur ou toute autre personne sera immédiatement confisqué. Le Pass annuel ne garantit en aucun cas l’accès au zoo-refuge lors des fortes affluences, la Direction se réservant le droit de restreindre les entrées par mesure de sécurité ou pour raisons exceptionnelles (catastrophes naturelles, mesures administratives, etc.) et n’entraînera aucun remboursement ni indemnité au profit de l’adhérent. L’adhérent assume l’entière responsabilité de la garde de son Pass (perte, vol, détérioration…).

Le service en ligne permet aussi la réservation d’options à la visite, également matérialisées sous forme de Billet, à imprimer et à présenter en billetterie (ex : option audioguide).

Les Billets vendus à tarifs préférentiels (Pass Time®, Personnes handicapées) ne sont disponibles qu’aux caisses du zoo-refuge La Tanière, et nécessitent la présentation d’un justificatif.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions auxquelles il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le Site Internet, il y renonce ou accepte d’acheter ses Billets en caisse le jour de sa visite.

Pour des raisons de sécurité, l’achat de Billets non datés ou d’abonnements annuels ne garantit pas l’accès au zoo-refuge La Tanière en cas de forte affluence.

Le Client choisit le nombre de Billets désirés. Le récapitulatif de la commande s’affiche avant le règlement.

Tarifs

Tous les prix sont affichés en Euros et TTC.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le zoo-refuge La Tanière se réserve le droit de le modifier à tout moment.

Lorsque le tarif est conditionné par l’âge, celui s’entend donc à la date du jour de la visite. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du zoo-refuge La Tanière. A défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.

De même, il sera demandé à tout bénéficiaire d’un tarif réduit d’apporter la preuve d’éligibilité.

Etapes de la commande :

La confirmation de la commande d’un Billet via le Site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Après vérification de sa commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site Internet. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des billets.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. En application de l’article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire Visa ou MasterCard.

Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation pour la solution de paiement bancaire qui est sécurisée avec recourt au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d’accord de paiement émis par les banques.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit ses Billets après confirmation de paiement.

L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par le zoo-refuge La Tanière au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au zoo-refuge La Tanière.

Impression du Billet

L’impression du Billet est obligatoire pour le contrôle d’accès.

Les Billets imprimables à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc, vierge. Toute reproduction du Billet est interdite.

Chaque Billet est muni d’un QR Code unique permettant l’accès au zoo-refuge La Tanière.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le QR Code sont bien lisibles.

Aucun dispositif ne permet au Client d’imprimer sur place, le jour de la visite, un Billet. Le Client doit ainsi se présenter au contrôle d’accès avec un Billet imprimé au préalable.

Billets sur mobile

Les Billets téléchargeables sur téléphones mobiles sont ne pas acceptés.

Perte ou vol

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au zoo-refuge La Tanière.

Le zoo-refuge La Tanière ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet.

4. Utilisation du Site Internet

Le Site Internet est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance, sa réparation ou en cas de force majeure et de tout événement échappant au contrôle du zoo-refuge La Tanière.

La responsabilité du zoo-refuge La Tanière ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d’une défaillance technique d’accès au Site Internet, du réseau de l’Internet, des moyens de télécommunications et plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Site Internet ou lors de la passation d’une commande. Le zoo-refuge La Tanière ne peut être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site Internet de la part du Client ou tout autre tiers.

La responsabilité du zoo-refuge La Tanière ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.

Le zoo-refuge La Tanière ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l’environnement informatique du Client.

En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès zoo-refuge La Tanière.

Propriété intellectuelle

Le Site Internet ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus) sont la propriété du zoo-refuge La Tanière.

En aucun cas le Client ne peut les utiliser sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du service communication du zoo-refuge La Tanière.

Données personnelles

Afin de traiter la vente de Billets, le zoo-refuge La Tanière est amené à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui sont recueillies à l’occasion de l’inscription sur le Site Internet et/ou de toute commande de Billet.

Le destinataire des données collectées sont La Tanière et les sous-traitants éventuels de La Tanière pour des raisons techniques et logistiques.

Les données recueillies sur ce site ne seront, en aucun cas, transmises ou utilisées au bénéfice de tiers, dans un but commercial ou autre.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression, que vous pouvez exercer par courrier postal à l’adresse suivante : Service communication – La Tanière – Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent le Phaye ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lataniere-zoorefuge.fr.

Cookies

Le module de vente en ligne du zoo-refuge La Tanière utilise des cookies. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces données en configurant son navigateur sur son ordinateur.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services nécessitant l’utilisation de cookies.

En cas de désactivation complète des cookies, la billetterie en ligne est inaccessible.

Plus d’information sur les cookies sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Archivage

Les registres informatisés du zoo-refuge La Tanière sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Les communications entre le Client et le zoo-refuge La Tanière par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Le zoo-refuge La Tanière archive pendant un délai de six (6) ans à compter de la conclusion de la commande ou de la livraison du Billet, les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Le zoo-refuge La Tanière s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande.

5. Responsabilité

Le Client est responsable de tous dommages ou dégradation qu’il pourrait causer à La Tanière ou à l’égard de la clientèle de La Tanière, du fait de sa personne ou des personnes / des objets dont il a la garde. La Tanière n’est pas responsable de dommages causés aux visiteurs par des tiers.

Le zoo-refuge La Tanière ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable au Client, d’un tiers ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un cas de force majeure.

6. Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est consultable ici

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte le Règlement Intérieur du zoo-refuge La Tanière.

Le Règlement Intérieur s’applique pour l’ensemble des lieux et bâtiments de La Tanière, ouverts au public. Il s’applique aux visiteurs ainsi qu’à toute personne étrangère aux services internes présente dans l’établissement, y compris pour des raisons professionnelles.

En cas de non-respect des dispositions du Règlement Intérieur le personnel est habilité à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement du Billet.

7. Service Clients

Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à contact@lataniere-zoorefuge.fr ou contacter par téléphone le 02 37 34 24 20.

Tout incident survenu dans l’enceinte du zoo-refuge La Tanière et pouvant engager la responsabilité de ce dernier devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’accueil le jour même de l’incident.

Toute requête autre doit être adressée dans les 7 jours suivant l’objet de la requête :

Par email à : contact@lataniere-zoorefuge.fr

ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à : La Tanière – Service Clients – Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent-le-Phaye

Litiges

En cas de litige et faute d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du zoo-refuge La Tanière, le tribunal de Chartres. La vente de Billets visée aux présentes Conditions Générales de Vente est soumise à la loi française.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour procéder à une réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte.

Toute réclamation afférente à la commande de Billets doit être adressée au Service Clients du zoo-refuge La Tanière :

Par email à : contact@lataniere-zoorefuge.fr

ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à : La Tanière – Service Clients – Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent-le-Phaye

La réclamation doit être accompagnée de tous justificatifs délivrés au Client dans le cadre de sa commande de Billets et prouvant le bien fondée de la réclamation.

Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service Clients, est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour le zoo-refuge La Tanière : Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent-le-Phaye

Pour le Client : A l’adresse indiquée lors de sa commande.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU PASS ANNUEL

« Pass » : désigne ci-après l’abonnement annuel permettant l’entrée au zoo-refuge La Tanière, pour une personne unique nommée et limité à une entrée par jour.

1. Objet

Le Pass a pour objet de permettre à toute personne qui en fait l’acquisition, de bénéficier durant 1 année d’un accès quotidien au Zoo-refuge La Tanière sur présentation de sa carte d’abonnement préalablement délivrée à la billetterie du zoo-refuge et comportant, son nom, son prénom, sa photographie ainsi que la date de validité, dans les conditions précisées ci-après.

Le paiement du Pass et la remise de la carte à l’adhérent valent acceptation sans conditions et automatique des CGV et CGU par l’adhérent.

2. Souscription au Pass et validité

Le Pass est exclusivement délivré à la billetterie du zoo-refuge.

Le Pass doit être souscrit par une personne majeure ou par son représentant légal ou son tuteur pour un mineur.

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent souscrire à un abonnement sans l’achat simultané d’un pass annuel par un adulte. Même munis d’un Pass, ils doivent être accompagnés d’un parent ou adulte responsable pour entrer au zoo-refuge, sous peine de se voir refuser l’entrée. (cf.règlement intérieur),

En-dessous de 3 ans, tout enfant accompagnant un adulte responsable ou son tuteur, titulaire d’un Pass, doit être lui aussi titulaire d’un abonnement annuel à son nom.

Les tarifs peuvent varier d’une année à l’autre et sont disponibles sur notre site internet www.lataniere-zoorefuge.fr

Le Pass est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. Un seul Pass Annuel sera délivré par personne.

Peut souscrire à cet abonnement, le visiteur qui en fait l’acquisition :

  • directement à la billetterie du zoo-refuge
  • par le biais de la billetterie en ligne.

Dans le cas d’une souscription en ligne, le visiteur dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’achat pour présenter sa contremarque en billetterie et activer son abonnement.

Cette contremarque, disponible dans le mail de confirmation d’achat que reçoit le Client après la validation de sa commande, doit être imprimée et présentée à la billetterie du parc accompagnée d’une pièce d’identité pour pouvoir activer l’abonnement et éditer la carte.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Une contremarque partiellement imprimée, souillée, endommagée ou illisible n’est pas acceptée et considérée comme non valable. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur la contremarque ainsi que le QR Code sont bien lisibles.

ATTENTION : Aucun dispositif ne permet au Client d’imprimer sa contremarque sur place.

La reproduction du Pass est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Pass d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition d’un tiers. Conservez votre Pass en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre Pass. N’acceptez jamais un Pass qui vous est proposé par un inconnu.

Le zoo-refuge La Tanière peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations du Pass sont en circulation.

Le Pass annuel est strictement personnel, non cessible, et non remboursable. Une pièce d’identité sera susceptible de vous être réclamée à l’occasion de chaque entrée sur le site afin de vérifier le respect de l’utilisation personnelle du Pass. Le non-respect du caractère personnel du Pass pourra entraîner sa confiscation immédiate et sa désactivation ainsi que la résiliation de l’abonnement.

Le détenteur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation, le règlement intérieur du site ainsi que toutes les instructions et consignes figurant sur tout support émanant du zoo-refuge La Tanière.

3. Conditions d’accès

L’accès au zoo-refuge est valable quotidiennement durant sa validité, mais est soumis aux dates et horaires d’ouvertures du site. Il est de la responsabilité de l’adhérent de vérifier préalablement l’évolution de ces dates par téléphone au 02.37.34.24.20 ou sur notre site www.lataniere-zoorefuge .fr.

Il est rappelé que la dernière admission a lieu quelle que soit la saison, 1h30 avant la fermeture. D’autre part, en basse saison, certains animaux commencent à regagner leurs loges intérieures 1h avant la fermeture du site.

En cas d’événements exceptionnels, de fortes intempéries ou par nécessité, les horaires d’ouverture pourront être modifiés. Certains enclos ou services peuvent faire l’objet d’un retard d’ouverture ou d’une fermeture pour travaux ou remise en état, en raison de leur saisonnalité, de conditions climatiques défavorables ou de conditions de sécurité insuffisantes. La Tanière pourra être amenée à fermer, sans préavis, tout, ou partie de ses infrastructures. Cette fermeture partielle, ne pourrait alors donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Pass ne garantit en aucun cas l’accès au zoo-refuge en cas de fortes affluences ou de dispositifs exceptionnels liés à des mesures sanitaires, la Direction se réservant le droit de restreindre les entrées par mesure de sécurité. La fermeture du zoo-refuge pour des raisons exceptionnelles (catastrophes naturelles : tempête etc.) n’entraîne aucun remboursement ni indemnité au profit de l’adhérent.

Le Pass ne donne pas accès lors de soirées ou d’événements spéciaux.

4. Perte ou vol

Le Client assume l’entière responsabilité de la garde de son Pass. Le zoo-refuge La Tanière ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’un manquement de l’adhérent et notamment en cas de perte, vol ou détérioration de la carte d’abonnement.

L’adhérent doit informer, par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge, de la perte ou du vol de son pass annuel, dans un délai de 48 heures, à l’adresse suivante : La Tanière zoo-refuge – Service Client Pass annuel – Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent-le-Phaye.

Le remplacement du pass annuel sera facturé 5 euros, après déclaration préalable et désactivation de la carte précédente.

En cas de perte ou de vol d’un Pass ou d’une duplication, seule la personne justifiant de son identité est considérée comme étant le porteur légitime et peut accéder au zoo-refuge La Tanière.

5. Annulation / Remboursement

Tout achat d’un Pass est définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le Client. Tout Pass acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte, de vol ou d’oubli lors de la visite.

6. Litiges

En cas de litige et faute d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du zoo-refuge La Tanière, le tribunal de Chartres. La vente de Pass visée aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumise à la loi française.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour procéder à une réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte.

Toute réclamation afférente à la commande de Pass doit être adressée au Service Clients du zoo-refuge La Tanière :

Par email à : contact@lataniere-zoorefuge.fr

ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à : La Tanière – Service Clients Pass Annuel– Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent-le-Phaye

La réclamation doit être accompagnée de tous justificatifs délivrés au Client dans le cadre de sa commande de Pass et prouvant le bien fondé de sa réclamation.

Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service Clients, est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.

7. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour le zoo-refuge La Tanière : Le Grand Archevilliers – 28630 Nogent-le-Phaye

Pour le Client : A l’adresse indiquée lors de sa commande.